Faut-il (aussi) être juriste pour comparer deux dates ???

Les clients qui ont contesté le Pass'Epargne ont tous, du moins ceux que je connais, reçu une lettre du « Service Excellence », où Cortal tente de légitimer la mise en place du Pass'Epargne au vu de l'article 13 de la loi MURCEF.
Lettre de Nathalie Bourgeois, Service Excellence, 10/02/03

Or, le paragraphe III de l'article 13 de la loi MURCEF en définit comme suit les modalités d'application :
« Les dispositions des articles L.312-1-1 à L.312-1-4 et de l’article L.315-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi ».
La loi MURCEF (2001-1168) du 11 décembre 2001 est parue au Journal Officiel n° 288 le 12 décembre 2001.

Toutes ces dispositions entraient donc en vigueur le 12 décembre 2002, et n’étaient pas applicables en février 2002, date à laquelle la banque prétend avoir informé ses clients de la mise en place du Pass’Epargne, ni au moment du premier prélèvement, effectué le 27 juin 2002.

L’application anticipée de l’article 13 de la loi MURCEF a eu la double incidence suivante :
1)  Les clients étaient selon Cortal supposés réagir dans un délai de deux mois qu’ils ne connaissaient pas, et pour cause, celui-ci était inscrit dans une loi non encore applicable.
2)  Lorsque les dispositions prirent effet, en décembre 2002, le délai de deux mois prévu pour le transfert gratuit du compte vers un autre établissement en cas de désaccord, était échu. Cortal se garda bien d’ailleurs de proposer cette solution à ses clients.

Cortal dit bien avoir « choisi d’appliquer dès février 2002 la nouvelle loi MURCEF ». Il ne s’agit donc pas d’une négligence mais bien d’un acte délibéré.

Voilà : Des faits, rien que des faits. Pas de commentaires, pas de conclusions ...

La condamnation de Boursorama apporte un éclairage nouveau sur l’article L.312-1 du code monétaire et financier (Art. 13 de la loi MURCEF).

Au-delà même de l’analyse des dates et de l’utilisation délibérément anticipée par Cortal d’un texte de loi au détriment de ses clients, analyse qui demeure valide en tant que circonstance aggravante, le jugement prononcé contre Boursorama montre que, s’agissant de comptes titres, l’article L.312-1 du code monétaire et financier ne pouvait tout simplement pas servir d’argument pour l’instauration d’un prélèvement nouveau.

En effet, l’article L.312-1 du code monétaire et financier concerne uniquement les comptes de dépôt.

Et ne sont pas considérés comme comptes de dépôt, les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.

Pour ces derniers, la question des modifications tarifaires ne peut être abordée autrement qu'au regard de la convention d'origine, dans le respect des règles du consentement.

Devons-nous croire qu'en plus de tout le reste, le juge Cathelin ignorait aussi la définition d'un compte de dépôt ?